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Conditions générales de location

regina rental cars

  1. SECTION I. CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

    1. ART.1 DUREE. PROLONGATION. La location du véhicule est conclue pour une durée déterminée expressément stipulée au contrat. Sa prolongation ne peut valablement intervenir que par voie d’avenant signé entre le locataire et REGINA RENTAL CARS avant l’expiration du contrat ou par accord tacite par téléphone. La rétention abusive du véhicule loué expose le locataire à des poursuites et entraine sa déchéance du bénéfice du contrat et donc d’assurance. Le locataire est tenu des restituer le véhicule comme convenu avec le loueur.
    2. ART.2 VERIFICATION A PRECISER. Pour les locations de longue durée Le locataire s’engage à présenter le véhicule loué à REGINA RENTAL CARS pour vérification technique gratuite à la demande du loueur. Il ne peut s’opposer, si l’immobilisation du véhicule loué est nécessaire ou dépasse 15 minutes, à son remplacement par un véhicule comparable. Le non respect de cette vérification technique engage la responsabilité du locataire pour tout dommage survenu en raison d’une défaillance technique du véhicule.
    3. ART.3 PRISE EN CHARGE. RESERVES. Le locataire reconnaît avoir pris le véhicule loué en parfait état de fonctionnement et d’entretien. Il s’engage à signaler sans délai toute défectuosité qu’il pourrait constater, faute de quoi il pourrait être tenu responsable, après expertise, des dommages provoqués par son aggravation.
    4. ART.4 PRISE EN CHARGE ACCESSOIRES. Le véhicule loué est équipé de tous ses accessoires en état de fonctionnement. Le locataire est responsable de plein droit de leur disparation ou de leur détérioration, et tenu le cas échéant à leur remplacement au prix courant. Seul le loueur peut donner son accord pour les réparations.
    5. ART.5 TARIF QUOTIDIEN MINIMUM. Le fait de prendre en charge le véhicule comporte un engagement du locataire à supporter le tarif quotidien minimum défini au contrat de location, quelle qu’ait été la brièveté de la prise en charge. Les forfaits sont payables à la prise en charge du véhicule. 1 journée de location est égale à 24 heures. Au delà, une heure de dépassement horaire sera facturé 1000 xpf, 2 heures 2000 xpf , 3 heures 3000 xpf . Au dessus de 3 heures supplémentaires 1 journée complète sera facturée.
    6. ART.6 PNEUMATIQUES. Ne sont pas inclus dans les tarifs, le remplacement des pneumatiques en cas de crevaison, de jantes tordues, de pneus déchirés, sauf cas d’usure normal lié à l’utilisation du véhicule. Ces frais feront l’objet d’une facturation complémentaire non inscrits au contrat de location.
    7. ART.7 CARBURANT. Le plein du carburant n’est pas inclus dans le tarif. Il est à la charge du locataire. REGINA RENTAL CARS louera le véhicule avec un plein d’essence. Le locataire devra rendre le véhicule avec le plein d’essence qu’il devra effectuer avant de rendre la voiture .
    8. ART.8 RAPATRIEMENT DU VEHICULE. Le locataire s’interdit formellement d’abandonner le véhicule. En cas d’impossibilité, le véhicule sera rapatrié aux frais du locataire. La société de remorquage qui devra être contactée est celle d’Europe assistance Téléphone 40 50 22 33. La location reste due jusqu’au retour du véhicule dans le Garage de REGINA RENTAL CARS
    9. ART.9 ZONES INTERDITES. Nos véhicules ne sont pas autorisées à circuler dans les vallées en haute montagne. Ex : Vallée de la Papenoo , La Maroto etc.…
    10. ART.10 FRAIS DE LAVAGE ET DE RESTITUTION. Le véhicule vous est confié propre. Il sera restitué propre auquel cas des frais de lavage de 3000 XPF vous seront facturés à votre retour. Pour les gros véhicules , l’option lavage sera multiplié par 2. Vous avez la possibilité de régler les frais de lavage au départ de votre véhicule si vous ne souhaitez pas vous charger du lavage. En cas de dommages au véhicule (rayures importantes, choc etc.……..) une franchise de 80 000 xpf et d’autres frais, remorquage, frais d’immobilisation, et autres pourront vous être facturés selon tarif de notre garagiste ou évalués par la Direction. Pour les gros véhicules la caution versée par chèque ou autre moyen sera retenue.

  2. SECTION II. CONDITIONS GENERALES D’ASSURANCE

    1. ART.11 CHAMP D’APPLICATION DE LA GARANTIE. Le véhicule loué n’est autorisé à circuler que sur les voies ouvertes à la circulation automobile, publiques ou privées, goudronnées de Tahiti à Moorea. Il est assuré dans les conditions générales de garantie des véhicules sans chauffeur, et aux conditions particulières visées à la police d’assurance qui peuvent être consultées au bureau de REGINA RENTAL CARS. Les principaux éléments du contrat d’assurance sont rappelés ci-après.
    2. ART.11 GARANTIES.
      1. A)- Responsabilité civile : Le véhicule loué est assuré pour les dommages que le locataire pourrait causer à autrui par accident, étant entendu que les dommages causés au locataire lui même sont exclus de la garantie. Les amendes, conséquences de la responsabilité pénale du locataire, restent à la charge de ce dernier.
      2. B)- Dommages causés au véhicule loué, avec franchise : Garantie des dommages aux véhicules loués suite au vol du véhicule, bris des glaces, incendie, vandalisme , dommages tous accidents y compris frais de remorquage sous déduction d’une franchise incompressible sous réserve du respect de l’art.12 et des exclusions de l’art.13.
    3. ART.12 CATEGORIES DE CONDUCTEURS ET CONDITIONS DE GARANTIE. Le locataire doit être âgé de 18 ans et titulaire du permis de conduire depuis au moins 4 mois révolus. La franchise à régler en cas d’accident sera de 91 000 xpf pour les conducteurs âgés de moins de 23 ans. Les conducteurs de plus de 70 ans doivent être titulaires d’un permis valide et d’un certificat médical d’aptitude à la conduite.
    4. ART.13 CONSTAT ET RAPPORT D’ACCIDENT. Tout dommage causé au véhicule loué doit faire l’objet d’un constat d’accident. Le locataire doit se présenter immédiatement au Bureau de REGINA RENTAL CARS pour y établir le rapport et transmettre le constat, sauf dans les deux cas suivant : hospitalisation ou détention par les services de police. Dans ces 2 cas, le locataire est tenu de se présenter dès la fin de sa détention ou de son hospitalisation. Le locataire qui ne respecte pas cet engagement est tenu responsable financièrement des dommages causés et de leurs conséquences.
    5. ART.14 EXCLUSION DE GARANTIE : Outre les exclusions visées aux conditions générales la responsabilité civile du locataire est pleinement engagée dans les circonstances suivantes, qui excluent :
      1. a) Dommages causés intentionnellement, par malveillance ou faute inexcusable.
      2. b) Dommages causés en cas notamment de traversées de cours d’eau, pénétration en eau de mer, enlisement, renversement du véhicule, circulation sur voie non carrossable, les crevaisons, éclatement ou déchirement de pneumatique.
      3. c) Dommages causés lors de la conduite en état d’ivresse manifeste ou après usage de stupéfiants ou causés par tout passager les ayant provoqués sous l’empire d’un tel état.
      4. d) Dommages causés en cas de vol du véhicule lorsque la restitution des clés ne pourra être obtenue par REGINA RENTAL CARS
      5. e) Dommages causés lorsque la conduite du véhicule aura été cédée à une tierce personne non désignée au contrat de location.
      6. f) Dommages occasionnés aux bagages, et objets personnels
    6. ART.15 CONTRAVENTIONS. Le client est tenu responsable du paiement des contraventions en cas d’infraction du code de la route.
    7. ART.16 JURIDICTIONS. Tout litige au présent contrat sera porté devant la juridiction compétente de la Polynésie Française.
    8. ART.17 GEOLOCALISATION: Toutes nos voitures sont munies d’un système de géolocalisation
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